En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en 2002. Le liquidateur a assigné le gérant afin que soit prononcée la liquidation judiciaire personnelle de ce dernier et, à titre subsidiaire, qu'il soit condamné au paiement de l'insuffisance d'actif.Dans un arrêt du 25 mars 2010, la cour d'appel de Nouméa a condamné le gérant à supporter l'insuffisance d'actif.Les juges du fond ont retenu que les documents comptables versés aux débats démontraient le gérant qui connaissait parfaitement la situation difficile de la société, n'avait pas déclaré l'état de cessation des paiements dans les délais légaux alors que la société était déjà en état de (...)