Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.

Un décret du 9 novembre 2011, destiné aux actionnaires et aux dirigeants de sociétés anonymes, relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.Ce décret a un objet double.D'une part, il simplifie le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales ainsi que le traitement de la feuille de présence aux assemblées générales et il facilite le recours à la signature électronique.D'autre part, le décret complète la transposition de la directive (...)