L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.

Poursuivi disciplinairement, M. X., associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale dont il était le gérant, a été suspendu provisoirement le 15 novembre 2001, une société civile professionnelle (SCP) ayant été désignée en qualité d'administrateur. Le notaire associé a été condamné à la peine de la destitution, avec, pour conséquence, la dissolution de la société notariale et la désignation de la SCP en qualité de liquidateur. M. X. a alors engagé une action contre la SCP pour obtenir le paiement de sa rémunération en qualité de gérant de la SELARL.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 octobre 2010, l'a débouté de ses (...)