Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.

La société D. a conclu, ostérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,deux contrats avec les sociétés du Groupe Guess. Invoquant l'inexécution du contrat et la violation de son droit contractuel de priorité, elle souhaite obtenir la résiliation desdits contrats ainsi que le paiement de dommages-intérêts. De leur côté, les cocontractants ont introduit une demande reconventionnelle en nullité des conventions. Le 5 octobre 2010, la cour d'appel prononce la nullité des deux conventions, rejetant ainsi sa demande de résiliation et de paiement des dommages-intérêts. La société Dolce Vita se pourvoit en cassation. La Cour de cassation, dans (...)