Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.

Des Urssaf ont fait assigner une société débitrice aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.L'associé unique de la société a cédé l'intégralité de ses parts à la société de droit allemand tandis que, le même jour, le nouvel associé unique a décidé la dissolution de celle-ci.Les Urssaf ont fait assigner la société et ont demandé que les effets de cette opération soient suspendus. Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a annulé la dissolution sans liquidation de la société ainsi que le transfert universel de son patrimoine au profit de la société allemande.Les juges du fond ont constaté que la (...)