Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2012. Le texte insére dans le code de commerce l'article D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Il s'inscrit dans le cadre de la (...)