Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.

Il est de jurisprudence constante que les dividendes ne sont pas des fruits civils : ils ne s'acquièrent donc pas au jour le jour.Ce principe est pourtant bien souvent oublié lors de la rédaction de contrats de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) ; il est nécessaire dans ces actes de déterminer clairement qui, du cédant ou du cessionnaire, sera l'ayant droit des dividendes.A défaut de stipulations spécifiques dans le contrat d'acquisition, l'acquéreur de droits sociaux a droit aux dividendesattachés aux droits sociaux cédés. En conséquence, si la réalisation de la cession intervient après la décision de verser des dividendes mais avant leur (...)