Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.

Mme Y., directrice adjointe salariée d'une coopérative victime d'acte d'abus de biens sociaux a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 13 janvier 2011 pour abus de biens sociaux, faux, et escroquerie. Elle forme alors un pourvoi en cassation, soutenant que le principe de la légalité des délits et des peines commande de ne pas appliquer la loi de manière extensive, notamment par analogie, et que l'article 26-3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne vise que les dirigeants de droit, le législateur n'ayant pas étendu la répression de l'abus de biens ou de crédit aux dirigeants de fait des sociétés coopératives. La Cour de cassation approuve partiellement les juges du fond (...)