La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.
Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été constitué entre les frères M. et H. X. Ce dernier, souhaitant se retirer du GAEC, a alors cédé à son frère ses parts sociales, ainsi que deux parcelles de terre. Après que cette cession eut été déclarée parfaite par arrêt du 9 mars 2004, M. H. X. a, par acte du 21 mars 2007, fait assigner son frère et le GAEC afin, notamment, que soit constatée, à cette date, la dissolution de ce dernier pour extinction de son objet et qu'il (...)
