Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.

Un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le secteur des professions libérales a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2012. Cette extension a pour objet le développement du dialogue social et du paritarisme. Le présent accord collectif concerne l'ensemble des professions et des entreprises libérales, réglementées ou non réglementées qui répondent à certains critères fondamentaux tels que une formation diplômante, le secret professionnel, le respect d'une éthique et d'une déontologie professionnelle, et l'indépendance du professionnel libéral dans son (...)