Modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

Un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, prévoit qu’un arrêté encadrera la mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire. Ce futur arrêté est soumis à consultation jusqu'au 21 janvier 2013.Cet arrêté précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant accomplit sa mission de vérification.Il fixe les conditions dans lesquelles cet organisme délivre l'attestation concernant la présence dans le rapport de toutes les informations prévues à l'article R. 225-105-1 du code de commerce (...)