Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.

Un décret du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) a été publié au Journal officiel du 7 février 2013. Il s'adresse aux biologistes médicaux et sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux et a pour objet la suppression de la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations. Ce décret vient donc abroger la limitation posée à l'article R. 6212-81 du code de la santé publique qui fixait à deux le nombre de SEL (...)