Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.

A l'occasion de la liquidation judiciaire d'une société commerciale, un jugement étend cette procédure de liquidation au bailleur, une société civile immobilière (SCI), sur le fondement de la confusion de patrimoine. Dans un arrêt du 21 juillet 2011, la cour d'appel de Versailles confirme ce jugement d'extension, au motif que les deux sociétés entretenaient des relations financières anormales. La SCI forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant que le seul défaut de paiement des loyers du bail par la société commerciale ne permettait pas de caractériser les relations financières des deux (...)