Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.

La société S. détient 5 % des actions représentant le capital d'une société par actions simplifiée (SAS) constituée entre cinq sociétés de manutention portuaire.Le 21 juin 2005, l'assemblée générale ordinaire de la SAS a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 prévoyant le règlement par chacun des associés d'une facturation complémentaire correspondant aux charges non couvertes en fin d'exercice. La société S. s'est opposée à cette décision et a demandé qu'il soit jugé qu'elle n'était pas redevable de la somme facturée. La SAS a sollicité reconventionnellement la condamnation de la société S. au paiement de cette (...)