La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l'Union européenne les plus contraignantes pour les PME.

Dans le cadre de son programme pour une "réglementation intelligente", la Commission européenne avait ouvert une consultation publique visant à déterminer les 10 législations de l'Union européenne (UE) les plus contraignantes pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les résultats de cette consultation ont été publiés le 7 mars 2013 et révèlent que les législations les plus contraignantes pour les PME sont celles relatives au REACH, à la TVA, à la sécurité des produits, aux déchets, à la protection des données, à la reconnaissance des qualifications professionnelles, au marché du travail, aux appareils de contrôle des transports routiers, aux marchés (...)