Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d'une société qui n'en n'a pas le pouvoir n'engage pas cette dernière.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 novembre 2012, une société S. passait commande d'un projet à M. X., qui était désigné comme étant représentant commercial, pour la fourniture et la pose d'ossature de plancher, de cuve et de solivage. Il signait un contrat d'intermédiaire portant sur la pré-étude et la recherche de clientèle avec M. Y., directeur technique de la société M. Ce contrat précisait qu'il était convenu d'un marché entre les sociétés S. et M. pour le traçage, la fabrication et le montage. Un contrat de sous-traitance était d'ailleurs conclu entre ces dernières sociétés. C'est après avoir vainement mis en demeure la (...)