Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d'une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 12 février 2013, il s'agissait d'une société civile immobilière nue-propriétaire d’un immeuble donné en location, les associés ayant conservé l’usufruit du bien. La SCI, représentée par son gérant, et les associés usufruitiers adressent à la locataire un congé de reprise pour vente. La locataire, n’ayant ni accepté l'offre ni quitté les lieux, est assignée en justice aux fins de voir ordonner son expulsion. La cour d'appel de Nîmes, prononce la nullité de ce congé le 16 décembre 2010, et déboute les propriétaires de leur demande. Elle considère (...)