La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société. 

Une société a conclu différents contrats avec des sociétés dépourvues de personnalité juridique avant l'immatriculation de ces sociétés en formation. Cette société demande donc l'annulation de ces contrats au motif qu'ils ont été conclus antérieurement à l'immatriculation des sociétés. Dans un arrêt du 12 septembre 2011, la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France rejette la demande d'annulation des contrats. Les juges du fond considèrent que les contrats sont valables au regard de l'article L. 210-6 du code de commerce. En effet, lors des assemblées postérieures à l'immatriculation, les sociétés ont repris à leur compte les différents contrats. La (...)