Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.

Faisant valoir que la société S. était débitrice à son égard de la somme de 59.800 €, représentant le montant TTC de la rémunération que cette dernière s'était engagée à lui régler en cas d'aboutissement de la mission d'apporteur d'affaires qu'elle lui avait confiée, la société N. l'a fait assigner en paiement de cette somme. La société S. lui a opposé le défaut de pouvoir de son directeur pour engager la société. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 29 mai 2012, a accueilli cette demande, au motif que le défaut de pouvoir d'un directeur pour (...)