Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.

Dans un avis du 23 mai 2013, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) s'est intéressé à la transformation d'une association en société commerciale, et plus spécifiquement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il a d'abord rappelé qu'une association implique la mise en commun de connaissances ou d'activités dans un but non lucratif tandis que la société vise à un partage des bénéfices. Cette distinction est fondamentale. Le greffier de tribunal de commerce devrait donc en principe refuser l'immatriculation d'une société commerciale résultant de la transformation d'une (...)