La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours de la Commission européenne, qui jugeait la loi Volkswagen contraire au principe de libre concurrence.

La loi Volkswagen de 1960 a transformé le constructeur automobile en une société anonyme. Cette loi prévoyait notamment une participation à hauteur de 20 % pour le Land Basse-Saxe, ainsi que la possibilité de désigner deux membres du Conseil de Surveillance, à condition de détenir des actions dans la société. La loi a également mis en place un plafond aux droits de vote de tout actionnaire : les droits de vote sont plafonnés au nombre des voix conférées par une participation de 20 % du capital social. Enfin, grâce à la loi Volkswagen, le Land Basse-Saxe avait la faculté de s'opposer à des décisions importantes de la société, tel (...)