Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.

Dans son avis n° 2013-029 du 4 octobre 2013, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) clarifie les formalités simultanément effectuées pour le transfert de parts sociales d’une même société à plusieurs cessionnaires différents. Un greffier de tribunal de commerce souhaitait savoir si, lorsque plusieurs cessions entraînent simultanément une formalité modificative au RCS avec dépôt d’actes, ces cessions font l’objet de dépôt en annexe individuels et distincts des actes déposés lors de la formalité modificative ?Si oui, la (...)