La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Ces dispositions prévoient, notamment pour les sociétés cotées, que l'actionnaire qui n'a pas déclaré un franchissement à la hausse de divers seuils du capital ou des (...)