Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.

La nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital d'une société civile est indivise entre plusieurs personnes. La société a fait assigner Mme Y. et M. Y., son conjoint, à qui elle avait donné mandat de la représenter lors des assemblées d'associés, pour qu'il soit dit que Mme Y. n'a aucune qualité pour assister à ces assemblées et pour qu'il soit fait défense à Mme Y. de s'y faire assister ou représenter par son conjoint et, à ce dernier, de pénétrer au siège social. La cour d'appel de Rouen accueille cette demande. Le 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu au motif que dès lors qu'un mandataire commun a été désigné pour représenter (...)