Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.

M. X. a créé une société par actions simplifiée (SAS) exploitant un point de vente afin de conclure plusieurs contrats d'enseigne successifs avec une entreprise I. de la grande distribution qui était entrée dans son capital et dont le terme fixé au préalable au 7 juillet 2009 était renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction et dont l'article 9 du contrat d'enseigne prévoyait qu'il "expirerait de plein droit à la date d'effet de la modification de la règle de l'unanimité stipulée à l'article 19 des statuts de la société d'exploitation". La SAS avait également conclu avec une filiale de cette entreprise un contrat de distribution par lequel elle s'engageait à ne rien faire qui puisse (...)