Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, même en l'absence de faute grave.

Mme X. et ses trois enfants ont constitué une société civile immobilière (SCI), au capital divisé en cent parts, chacun des associés étant porteur de vingt-cinq parts, et désigné Mme X. en qualité de gérante. L'un des enfants associés a assigné sa mère pour des fautes de gestion.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2012, a débouté l'associé de ses demandes, au motif que les fautes de gestion retenues par les premiers juges comme celles évoquées en cause d'appel par le demandeur ne caractérisent pas, en l'espèce, à la charge de Mme X. les fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des (...)