Le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte qu'il ne peut user de la faculté de subdélégation à cette fin.

La société I. a été mise en redressement judiciaire le 2 septembre 2009, la SCP M. étant désignée mandataire judiciaire. Le 28 septembre suivant, la société de droit belge A. a déclaré une créance pour le compte de la société B., également de droit belge, en vertu d'un mandat délivré par M. Y., administrateur délégué de cette société. Le mandataire judiciaire a contesté cette déclaration pour défaut de pouvoir. Un plan de redressement de la société I. a été adopté le 11 mars 2011, M. X. étant désigné (...)