Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014.

Un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été présenté au Conseil des ministres le 21 août 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Pour permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d’améliorer la situation locative de ces entreprises, notamment en centre-ville.A cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. L’évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10 %, l’établissement (...)