La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.

Le 27 mars 2013, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu un avis concernant la problématique de l'insertion d'un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui n’est pas requise en cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.Un greffier du tribunal de commerce a demandé si cette dispense était applicable à une SARL dont l’associé unique n’est que l’un des cogérants ? Le CCRCS répond, dans son avis n° 2013-012 du 27 mars 2013, que des mesures de simpli?cation ont été (...)