La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.

L'associé d'une société par actions simplifiées a été exclu par délibération de l'assemblée générale des associés. Celui-ci a demandé en justice l'annulation de cette délibération et sa réintégration arguant que la décision avait été prise en application d'une clause des statuts devant être réputée non-écrite. La cour d'appel de Douai accueille cette demande estimant que l'exclusion était nulle puisque fondée sur une clause des statuts réputées non écrite. Le 6 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts (...)