La proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été définitivement adoptée par les sénateurs le 18 juin 2014.

Trois propositions de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat ont été déposées le 16 octobre 2013 au Sénat.Il s'agit de permettre aux collectivités locales comme à leurs partenaires de recourir à ce type nouveau de société d'économie mixte (SEM) dans des conditions de sécurité optimales répondant tant aux impératifs communautaires qu'aux conditions posées par le Conseil d'Etat. L'article 1er propose à cet effet de compléter le livre V de la première partie du code général des collectivités locales par un titre IV consacré aux SEM contrat. L'article 2 vise à dénommer "société d'économie mixte contrat", cette (...)