Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.

Le 24 juin 2014, le sénateur Philippe Marini a déposé une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise. Le sénateur s'interroge sur la pertinence du droit applicable lorsqu'une société cotée cède un de ses actifs essentiels. En effet, en l'état actuel du droit, une telle cession peut être négociée et entérinée par les seuls organes dirigeants (conseil d'administration, conseil de surveillance, directeurs), sans que les actionnaires soient consultés. Cette proposition de loi contraint l'acquéreur du "principal des (...)