La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.

Entre 2002 et 2004, une société anonyme a publié des communiqués contenant des informations inexactes sur sa situation financière. Une société qui avait acquis des actions de la société anonyme durant cette période a fait assigner celle-ci ainsi que son président directeur général et son directeur général délégué en garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge. La cour d'appel de Paris a imputé ces manquements à la société anonyme ainsi qu'à son président directeur général et son directeur général délégué en poste lors des faits et l'a condamnée à payer une indemnité à la société ayant (...)