Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.

Le président-directeur général d'une SA, dont les actions sont réparties entre une famille, actionnaire majoritaire, et Mme Z.  et ses deux enfants. Le conseil d'administration de la SA a, le 28 mai 2004, autorisé le PDG à consentir à une SCI un bail emphytéotique sur un ensemble de biens immobiliers. Le bail a été conclu le 15 janvier 2005 entre la SA et la SCI dont le PDG de la SA est cogérant.Soutenant que cette convention n'avait pas été régulièrement autorisée par le conseil d'administration, Mme Z. a, par acte du 28 novembre 2008, fait assigner la SA, son PDG et la SCI en annulation de la délibération du 28 mai 2004 et du bail (...)