Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.

Une proposition de loi présentée par les députés Bruno Leroux et Jean-Jacques Urvoas veut permettre aux entreprises françaises de faire face aux nouvelles modalités économiques dans lesquelles la règle de droit est devenue un instrument concurrentiel. Le texte, déposé le 16 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, a vocation à unifier les pratiques et rendre plus accessible l'application de la loi, sans attenter aux libertés individuelles, et en laissant au juge la charge d'arbitrer d'éventuelles divergences en respectant toutes les parties. L’article 1 de la proposition de loi donne une définition des pouvoirs du juge qui statue au fond et constate une violation, en prévoyant également la possibilité de (...)