Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues.

M. X., se disant créancier d'une société au titre de prestations fournies en exécution d'une "lettre de mission" de cette dernière, l'a assignée devant la juridiction des référés. La société a en réponse déposé une plainte pour faux, puis une autre avec constitution de partie civile contre X, soutenant que la signature apposée sur le document invoqué par M. X. n'était pas celle de son représentant légal d'alors.Par la suite, le tribunal de commerce a enjoint à la société, sur assignation formée par M. X., de conclure au fond après avoir procédé à une vérification d'écriture et admis (...)