Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était inopposable à la succession faute de publication de l'acte.
(...)
Lire la suite...
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à (...)
Lire la suite...
Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci.
Le dirigeant et unique actionnaire de la société F. a créé la société T., dont il est le (...)
Lire la suite...
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est conforme à l'intérêt social.
Une assemblée générale ordinaire (...)
Lire la suite...
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de reporting.
La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 (...)
Lire la suite...
Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard à l'utilisation qu'il en a faite.
Par acte du 28 février (...)
Lire la suite...
Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a été mise en mesure d'en apprécier la valeur, c'est à bon droit que (...)
Lire la suite...
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Ainsi, la cession d'actions (...)
Lire la suite...
Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de (...)
Lire la suite...
Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer (...)
Lire la suite...
La chambre spécialisée sur le devoir de vigilance du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision.
La Fédération Transports et Environnement CFDT (FGTE CFDT) et l’Union Fédérale Cheminots (...)
Lire la suite...
La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien de ce (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des (...)
Lire la suite...
L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas l'identité de la société pour laquelle il était reproché à (...)
Lire la suite...
C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, le juge relève que ce (...)
Lire la suite...
Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des (...)
Lire la suite...
