Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Levée d'option : modalités de notification et clause pénale

Une notification de levée d'option adressée au dirigeant à son adresse personnelle ne vaut pas notification à la société. L'indemnité versée au promettant par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale (...)

Validité des actes du gérant de SARL accomplis au mépris de l'intérêt social

La méconnaissance de l'intérêt social, fût-elle manifeste ou flagrante, ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à (...)

Injonction relative aux bénéficiaires effectifs : de la régularité de la notification

Afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision de liquidation de l'astreinte, le juge du fond doit rechercher si l'ordonnance portant injonction a été (...)

La société mère doit-elle payer la dette de sa filiale ?

Une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence (...)

Caractérisation d'une fusion-absorption de complaisance

Encourt la cassation la décision qui qualifie de fraude à la loi une fusion-absorption au seul motif que cette opération, intervenue après la mise en examen de la société absorbée, n'a eu pour objectif que de (...)

Qualité d'associé du retrayant : primauté des clauses statutaires

Si le retrayant conserve le statut d'associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux, il est au pouvoir des parties de déroger à cette règle supplétive, en prévoyant que le retrayant cesse d'être associé à (...)

Extension de procédure aux sociétés-écrans de l'avocat

Est justifiée l'extension de la procédure collective de l'avocat aux deux sociétés qu'il a immatriculées : ces sociétés n'avaient fait que poursuivre une activité identique à celle antérieurement exercée par (...)

Héritier d'un associé décédé : détermination de la valeur des droits sociaux

L'héritier d'un associé décédé, qui n'a pas lui-même la qualité d'associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur, laquelle, dans le silence des statuts, est déterminée au jour (...)

Cession d'immeuble par une SCI : de l'art d'interpréter les statuts

Censure de l'arrêt d'appel qui, pour refuser de faire droit à la demande d'un associé de SCI en annulation des résolutions d'une assemblée générale, refuse d'interpréter les clauses des statuts les unes par (...)

Etendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire

L'administrateur provisoire peut-il agir pour le compte d'un crédit-bailleur contre le crédit-preneur et le sous-locataire en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ? Une SCI a donné à (...)

Le créancier d'un associé peut-il agir par voie oblique ?

L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut (...)

CJUE : pas d'obligation de divulguer l'identité de tous les actionnaires

Le droit de l’Union s’oppose à la publication en ligne de données à caractère personnel relatives à tous les actionnaires de sociétés anonymes, y compris les minoritaires, lorsque l’accès à ces données (...)

SAS : cession d'actions en violation des clauses statutaires

L'annulation d'une cession d'actions d'une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et (...)

Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées : refonte de la recommandation AMF

L’Autorité des marchés financiers actualise sa recommandation DOC-2012-02 relative au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Le 4 août 2026, (...)

Excès de vitesse de l'avocate : l'obligation de dénonciation s'applique-t-elle à l'EI ?

L'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s'il agissait pour le compte d'une personne ayant la personnalité (...)

Le dirigeant d'entreprise publique doit-il obéir à son ministère de tutelle ?

Bien que fonctionnaire en position de service détaché, le dirigeant d'une société commerciale, même détenue majoritairement par l'Etat, reste soumis aux obligations légales propres à cette fonction. Il n'est pas (...)

Modification des seuils de révision coopérative

Le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, modifie les seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative à compter du 1er septembre 2026.© (...)

Mésentente entre associés : dissolution de la CSM

Est justifiée la dissolution judiciaire d'une société civile de moyens en cas de mésentente entre les associés et de perte de tout affectio societatis entraînant la paralysie de fonctionnement de la (...)

Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve

Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le droit à la preuve justifie la production d'un rapport pseudonymisé (...)

Page 1 sur 86

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre