Santé et sécurité au travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sanction du manquement d'un médecin du travail à ses obligations déontologiques

La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut sanctionner un médecin du travail manquant à ses obligations déontologiques lors de l'établissement d'un certificat d'inaptitude. Des (...)

Amiante : préjudice d’anxiété non garanti par l’AGS

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble (...)

Caractérisation d’un préjudice d’anxiété lié à l'amiante

Une situation d'inquiétude permanente face au risque, reconnu par arrêté ministériel, de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété. (...)

Obligation de sécurité de l’employeur : responsabilité non limitée par le comportement du salarié

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Une salariée a fait l'objet de plusieurs arrêts (...)

Reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle. Le 16 février 2016, le député (...)

Dispositif de contrôle de l’application du droit du travail : projet d’ordonnance

Un projet d’ordonnance relatif au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail a été présenté aux organisations syndicales du ministère du Travail. Lors d’un comité technique (...)

Accident du travail : élargissement de la notion de réserves

Nicolas Delannoy, Directeur gestion des risques professionnels, revient sur la notion de réserves dans les accidents du travail. L’article R. 441-11 premier alinéa du Code de la Sécurité Sociale est clair (...)

Accident de travail d'un salarié mis à disposition : quelle entreprise responsable ?

La société bénéficiant de la mise à disposition habituelle d’un salarié, placé sous sa dépendance, son contrôle et sous son autorité exclusive, est responsable de l’accident de travail subi par celui-ci, (...)

Visite médicale préalable à l’embauche obligatoire

L’entreprise qui ne s’assure pas de la réalisation par le médecin du travail de la visite médicale préalable à l’embauche des salariés et qui ne peut s’exonérer de cette obligation se rend coupable de (...)

Ecarts de salaires et santé des femmes

Un groupe de chercheurs américains s'est penché sur les conséquences des inégalités salariales sur la santé mentale des femmes. Partant du constat que la dépression et l'anxiété sont plus (...)

Surveillance médicale renforcée des travailleurs : abrogation de diverses dispositions

Publication au JORF d'un arrêté abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs. Un arrêté du 28 décembre 2015, publié au Journal officiel du 23 janvier (...)

Exposition des travailleurs de moins de 18 ans aux poussières d’amiante

Le Conseil d'Etat les dispositions du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 qui prévoient la possibilité d’accorder une dérogation pour permettre une exposition des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans à (...)

Visite médicale : obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Les manquements de l'employeur quant à la visite d'embauche et la surveillance médicale périodique auprès de la médecine du travail causent nécessairement un préjudice au salarié. Après son licenciement, (...)

Publication de textes officiels relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Les derniers textes officiels relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel. Les quatre derniers textes d'application des lois du 20 janvier 2014 (...)

Seule la faute intentionnelle de l’employeur ouvre droit à réparation selon les règles du droit commun

L’action formée par un salarié en réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun n’est ouverte qu’en cas de faute intentionnelle de l’employeur et non en cas de faute inexcusable. Un (...)

L’accord de l’employeur n’a pas d'impact sur le droit de retrait du salarié

Si le salarié exerce légitimement son droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de son employeur pour quitter son poste de travail. En l’espèce, un salarié envoyé à l’étranger avait (...)

Conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux mesurages de l'exposition au bruit en milieu de travail

Un arrêté du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 19 décembre 2015, précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des mesurages du bruit demandés par les agents du système de (...)

CHSCT : recours à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans l’établissement

Le CHSCT n’a pas un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à (...)

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

L’employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le (...)

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