L'envoi de documents confidentiels de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle ne constitue pas une faute grave, en particulier si aucune donnée n'a été transmise à une personne extérieure à l'entreprise.

Une salariée a été licenciée par faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 17 novembre 2023, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-12.055), rejette le pourvoi. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, la salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle (...)