Nullité du licenciement prononcé en violation du secret des correspondances

Relations individuelles de travail
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Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. 

Licencié pour faute grave, un salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles a dit nul le licenciement.Les juges du fond ont constaté que le salarié a été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée sur son ordinateur professionnel, dans un cadre strictement privé sans rapport avec l'activité (...)

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