Non-respect de la priorité de réembauche : prescription de l'action du salarié

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale.

Dans un arrêt du 1er février 2023 (pourvoi n° 21-12.485), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 1471-1 et L. 1233-45 du code du travail que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, soumise au délai de prescription de l'article L. 1233-67 du code du travail, mais à l'exécution du contrat de travail, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne