L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Relations individuelles de travail
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L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée.

Le 17 juillet 2015, un employeur et son salarié ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.  La cour d'appel de Reims a annulé la convention de rupture du contrat de travail, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié les indemnités de rupture.  La Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 18-25.770), a rejeté le pourvoi de l'employeur.En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que (...)

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