CJUE : contrôle de l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein d’une église

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’exigence d’appartenance religieuse pour travailler au sein d’une église doit être soumise à un contrôle juridictionnel effectif, être nécessaire et objectivement dictée par les caractéristiques de l’activité professionnelle et être conforme au principe de proportionnalité.

Une ressortissante allemande, sans confession, a postulé à un emploi à durée déterminée proposé par une église. L’offre d’emploi précisait que les candidats devaient appartenir à une église protestante ou à une église membre de la communauté de travail des églises chrétiennes en Allemagne.  Estimant avoir été victime d’une discrimination sur le fondement de la religion, la postulante a assigné l’église devant les juridictions allemandes. La juridiction saisie de l’affaire a alors demandé à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne