Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.

Un ambulancier a obtenu un avenant à son contrat de travail qui a modifié sa rémunération et augmenté d'une commission sur le chiffre d'affaires encaissé de 5 % brut. Au cours de la procédure de redressement judiciaire touchant la société l’employant, le salarié a réclamé le paiement de la part variable de sa rémunération et, n'obtenant pas satisfaction, a saisi la juridiction prud'homale. Ayant ensuite été licencié pour faute grave, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a fixé la créance du (...)