La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Une salariée d’une société a été en congé parental en 2010. Un jugement, du même jour que la fin de son congé parental, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société. La même année, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère indemnitaire au titre de la rupture et de remise de documents sociaux. Le 7 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que l’AGS devait sa garantie pour les sommes allouées à la salariée dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail. Elle a ajouté que cet (...)