Plan de cession prévoyant la notification des licenciements par l’administrateur judiciaire

Relations individuelles de travail
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Les juges du fonds ont exactement décidé qu’il appartenait à l’administrateur judiciaire de notifier les licenciements prévus par le plan de cession.

Une salariée a été engagée pour occuper les fonctions de responsable des ressources humaines.Sa société a été placée en redressement judiciaire et le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession et autorisé le licenciement de 138 personnes sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du jugement.Par jugement du même jour, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société, a mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.L'administrateur judiciaire a ensuite licencié la salariée pour motif économique.Contestant son licenciement, la salariée a saisi la (...)

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