L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.

Une salariée est engagée selon un contrat de professionnalisation par une société en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Son contrat de travail a été rompu par le liquidateur judiciaire. Le 17 avril 2014, la cour d’appel de Lyon a fixé la créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionnalisation au passif de la liquidation judiciaire et a rendue cette décision opposable à l’assurance garantie des salaires (AGS) dans la limite légale et en cas d’absence de fonds disponibles.Par ailleurs, elle a annulé (...)