L’employeur n’a pas l’obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

Après avoir démissionné, un vendeur a signé un document indiquant qu’une somme lui était versée pour le solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires, du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail. Le reçu indiquait par ailleurs la nature des sommes versées. Le vendeur a saisi la juridiction prud'homale. Selon lui, le reçu qu’il avait signé n’avait pas d’effet libératoire, en l’absence de mention du délai de 6 mois pour le dénoncer. Le 14 novembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevables les demandes du vendeur. Elle retient que le (...)