La société qui tolère que son salarié utilise un véhicule de fonction pour son usage personnel pendant 7 ans n'implique pas automatiquement un avantage en nature. 

Le contrat de travail d'un agent technique a été transféré à une autre société. Suite au retrait par son nouvel employeur d’un véhicule de fonction, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat. Le 28 mars 2014, la cour d’appel d'Aix-en-Provence condamne l’employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de l’usage personnel d’un véhicule de l’entreprise.La cour considère que s’il est prévu dans le contrat de travail que le salarié peut, pour des raisons strictement professionnelles, utiliser un (...)