Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l’issue de leurs congés grossesse et maternité.

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, vise à assurer le maintien dans l’emploi des femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, au-delà des quatre semaines suivant leur retour au travail prévues par le code du travail dans son article L. 1225-4, alinéa 1 du code du travail. Cette période serait portée à dix semaines, ce qui correspond à la durée totale minimale du congé postnatal fixée par le code de la sécurité sociale et le code du travail, afin d’instaurer un délai raisonnable de (...)